Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24.01.2020

DISPOSITIONS GENERALES

Le site www.boutique-photovoltaique.fr (ci-après dénommé « LE SITE ») est édité par la société DEXERGIE, SASU au capital de 3000 euros dont le siège social est situé à l’adresse : Impasse de la Ravoire, Parc d’Activités Annecy La Ravoire, 74370 EPAGNY METZ TESSY, France et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro SIRET 83439225000025 (ci-après dénommée « DEXERGIE »).

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.boutique-photovoltaique.fr.

Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes (ci – après dénommée le CLIENT), âgées d’au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter. En commandant un article sur le site, le CLIENT déclare et reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes condition vente. DEXERGIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande seront appliquées à chaque commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

ARTICLES

Les informations sur la disponibilité des produits sont données avant la passation de la commande sur chaque page produit.

Pour un produit noté « en stock », l’expédition aura lieu dans les 2 jours ouvrables après la réception du paiement de la totalité de la commande.

De manière exceptionnelle, il peut cependant arriver qu’un produit ne soit plus disponible, provisoirement, après la validation de la commande.

Dans ce cas, DEXERGIE en informe le CLIENT dans les plus brefs délais (au plus tard sous 5 jours ouvrables) par courrier électronique et propose soit d’annuler la commande, soit de patienter jusqu’au réapprovisionnement, en précisant le délai.

Tous les prix mentionnés sur le site sont exprimés en euros TTC. DEXERGIE se réserve le droit de les modifier en cas d’augmentation des charges, notamment du taux de TVA, et en cas d’erreur manifeste.

Sauf exception mentionnée sur chaque page produit, les prix des articles sont exprimés hors frais d’envoi. Le montant des frais d’envoi est précisé avant la validation de la commande sur la page PANIER.

Le CLIENT a alors la possibilité de choisir le mode d’envoi de som choix, parmi ceux proposés. L’expédition de panneaux photovoltaïques se fera exclusivement via un transporteur spécialisé sur une ou des palettes, il est de la responsabilité du CLIENT de s’assurer que l’adresse de livraison soit compatible avec une livraison par camion porteur ou semi-remorque suivant les cas.

Les photographies présentes sur LE SITE ont été fournies par les fabricants et/ou distributeurs des produits vendus sur LE SITE ; elles ne peuvent pas être réutilisées par un tiers sans accord écrit de DEXERGIE.

Nous nous efforçons de proposer les photographies les plus conformes possibles à l’aspect réel des produits ; néanmoins, nous ne pouvons assurer une similitude parfaite avec les produits notamment sur les teintes des cellules des panneaux photovoltaïques ou encore la texture des verres. DEXERGIE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les fiches produits afin de les améliorer.

COMMANDE

La passation de la commande se fait sur LE SITE en suivant les étapes suivantes :

  • Le CLIENT remplit son panier
  • Le CLIENT vérifie son panier sur la page/onglet « Mon panier »
  • Le CLIENT renseigne son adresse de livraison et de facturation
  • Le CLIENT choisit son mode de récupération et/ou d’envoi des articles
  • Le CLIENT choisit son mode de paiement et procède au règlement de sa commande.

La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement. Après avoir passé une commande, un e-mail de validation de commande est envoyé à l’adresse e-mail renseigné lors de la passation de la commande. Cet e-mail mentionne le récapitulatif des articles commandés, l’adresse de livraison, le prix HT et le prix TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant. L’acte d’achat et de validation des présentes conditions générales de vente se fait sur LE SITE par le clic sur le bouton « Valider la commande » de la page « Panier ».

PAIEMENT

Les paiements doivent être exécutés exclusivement en euros. Le CLIENT peut payer :

  • par virement bancaire sur le compte en banque de DEXERGIE. Les coordonnées bancaires sont alors précisées après la validation de la commande. La validation de la commande n’aura lieu que lorsque les fonds seront sur le compte de DEXERGIE. Aucune commande ne sera traitée, ni aucun envoi effectué sans la réception intégrale des fonds sur le compte bancaire de DEXERGIE.
  • par carte bancaire, via l’interface de paiement STRIPE. Les conditions générales de STRIPE s’appliquent alors de plein droit.

LIVRAISON

Les articles ne sont livrés qu’en FRANCE METROPOLITAINE à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de sa passation de commande. Les articles sont livrés par un transporteur national spécialisé ou tout autre transporteur indépendant choisi par DEXERGIE dans un délai moyen de 5 jours ouvrés en France métropolitaine.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et débutent à partir de la réception du règlement intégral de la commande par DEXERGIE. Le dépassement de ces délais par lesdits prestataires ne pourra en aucun cas être retenu contre DEXERGIE, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité au profit du CLIENT.

DEXERGIE informe le client que les commandes sont susceptibles d’être livrées en plusieurs colis, et par différents transporteurs. Dans ce cas, la participation aux frais d’expédition ne sera facturée qu’une seule fois.

Le CLIENT doit contrôler l’état des marchandises à la livraison en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (colis endommagés, articles manquants par rapport au bon de livraison et/ou à la facture DEXERGIE, articles endommagés) devra faire l’objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur.

Le CLIENT devra parallèlement faire part de cette anomalie au transporteur en lui adressant dans un délai de 2 jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations, lesquelles devront être motivées et accompagnées de justificatifs (exemple : photographies des marchandises abimées).

Le CLIENT devra transmettre dans ce même délai de 2 jours ouvrables suivant la livraison copie de ce courrier à DEXERGIE à l’adresse suivante : DEXERGIE, Parc d’Activités Annecy La Ravoire, Impasse de la Ravoire, 74370 EPAGNY METZ TESSY ou par email à l’adresse info@boutique-photovoltaique.fr.

Passé ces délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles seront réputés exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DEXERGIE.

Si la réclamation est valablement acceptée par DEXERGIE, Le CLIENT retournera à ses frais si nécessaire les colis endommagés dans leur emballage d’origine. Dès réception des marchandises, DEXERGIE procédera au choix du CLIENT à un échange si le produit est disponible ou à un remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé.

DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison pour exercer le droit de retour et d’annulation de sa commande. La date du récépissé de livraison constitue la date de départ de ce délai. Le droit de retour et d’annulation peut concerner tout ou partie de la commande.

Il suffit au CLIENT d’informer DEXERGIE par email à l’adresse info@boutique-photovoltaique.fr dans les 14 jours suivant la réception de sa marchandise et de retourner le formulaire de rétractation par email à info@boutique-photovoltaique.fr. A réception, DEXERGIE indiquera au CLIENT l’adresse de renvoi des produits concernés.

En tout état de cause, les produits devront être retournés dans leur état d’origine, revêtus impérativement des étiquettes originales, et accompagnés de l’emballage d’origine. En cas de manquement, DEXERGIE se réserve le droit de refuser le retour des produits.

Les frais d’expédition des articles retournés vers DEXERGIE et, le cas échéant, de dédouanement resteront intégralement à la charge du CLIENT, sauf si les articles livrés font l’objet de vices apparents.

Une fois la déclaration de rétractation envoyée à DEXERGIE, le CLIENT doit renvoyer les produits concernés à l’adresse indiquée par DEXERGIE dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication à DEXERGIE de la décision du client de se rétracter. Le remboursement s’effectuera par crédit du compte bancaire du CLIENT dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours su laquelle le droit de rétractation du CLIENT a été exercé conformément à l’article L. 121-20-1 du code de la consommation.

RESPONSABILITES

DEXERGIE n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le CLIENT demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu’il commande. DEXERGIE ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des articles non conforme à leur destination. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DEXERGIE ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Indépendamment de toute garantie commerciale, DEXERGIE est tenue à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants consommation. Ces textes prévoient que :

« Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur oui par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés existants au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur d corporel, selon les principes du code civil. »

GARANTIE DES VICES CACHES

DEXERGIE est également tenue à la garantie relative aux défauts de la chose vendue conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces textes partiellement reproduits ci-après disposent que :

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts de l’acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648 : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité  apparents.

Article 1649 : Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

GARANTIE CONSTRUCTEUR

Tous les produits et matériels vendus bénéficient de la garantie constructeur.

Les produits et matériels sont garantis par le constructeur conformément aux informations renseignées sur LE SITE.

En cas de non-concordance entre les informations fournies sur LE SITE et les sites des fabricants, le informations fournies par les fabricants sont réputées exactes.

En cas de défaillance d’un produit constaté par le CLIENT, le CLIENT devra prévenir par email la société DEXERGIE à info@boutique-photovoltaique.fr du dysfonctionnement constaté du produit.

Après accord écrit de DEXERGIE, le produit est renvoyé à l’adresse indiquée par DEXERGIE à la charge du CLIENT. Le produit est alors testé par notre service après-vente dans les 5 jours ouvrés à réception de celui-ci.

Si celui-ci fonctionne, il est renvoyé chez le CLIENT après port de retour.

En revanche, si le produit est défectueux, les conditions de garantie du fabricant s’appliquent et un produit d’échange et/ou reconditionné sera envoyé au CLIENT dans les 10 jours ouvrés après la fin de l’expertise technique.

Cette garantie ne s’applique pas en cas d’entretien incorrect ou inadéquat par le CLIENT, d’une modification non approuvée par DEXERGIE ou d’un mauvais usage du produit, ou du non-respect des instructions d’utilisation des fabricants. Dans tous les cas LE CLIENT se doit de respecter les instructions de DEXERGIE sur la mise en place et l’usage de ses produits. Il est de la responsabilité du CLIENT de prendre toutes les informations nécessaires à la bonne mise en œuvre du produit.

FORCE MAJEURE

Tous les événements, de quelque nature qu’ils soient, échappant à la volonté de DEXERGIE, irrésistibles, imprévisibles et tendant à retarder ou à empêcher l’exécution de la commande constituent une cause de suspension et/ou d’extinction des obligations de DEXERGIE envers le CLIENT, sans indemnité au profit du CLIENT. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes conditions générales de vente, la responsabilité de DEXERGIE ne peut être engagée pour des faits résultant d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage.

PROPRIETE INTELECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux articles vendus sur le site sont et demeurent la propriété exclusive de la société DEXERGIE. Tous les droits d’exploitation lui sont exclusivement réservés. Dans ces conditions, nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, lesdits droits de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de DEXERGIE. Les marques et logos de la société DEXERGIE et du SITE sont des marques déposées. Toute reproduction constitue, par conséquent, une contrefaçon et est passible de poursuites selon les dispositions prévues par la loi.

TRAITEMENT DES DONNEES NOMINATIVES

Les informations nominatives collectées par DEXERGIE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé, lequel est destiné à l’usage de DEXERGIE pour la gestion des commandes et des livraisons, l’information des utilisateurs sur les offres promotionnelles de DEXERGIE. Sous réserve de l’accord préalable du CLIENT recueilli au moment où il communique ses données personnelles, DEXERGIE se réserve le droit de les communiquer à ses partenaires. Conformément à la loi  » informatique et libertés  » du 6 janvier 1978, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations qui le concerne. Si le CLIENT souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, le CLIENT peut s’adresser à DEXERGIE par e-mail à info@boutique-photovoltaique.fr ou par courrier à l’adresse suivante : DEXERGIE, Parc d’Activités Annecy La Ravoire, 74370 EPAGNY METZ TESSY.

La connexion au SITE d’envoyer au navigateur du CLIENT un certain nombre de données qui sont stockées sur son disque dur. Le CLIENT peut, s’il le désire, modifier la configuration de son navigateur de façon à refuser les cookies. Cette manipulation n’empêchera pas la connexion au site, mais pourra allonger les délais de chargement des pages et nécessitera une identification systématique du CLIENT lors de sa connexion à son compte par la communication de son adresse électronique et de son mot de passe.

DROIT APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable préalablement à une action judiciaire. Le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

MEDIATION DES LITIGES A LA CONSOMMATION

Pour toute question ou difficulté rencontrée dans le cadre d’un achat effectué sur LE SITE, le CLIENT peut contacter le service clients de DEXERGIE par les moyens suivants :

  • Envoi d’un email à l’adresse suivante : info@boutiquephotovoltaique.fr,
  • Envoi d’un courrier à l’adresse suivante : DEXERGIE, Impasse de la Ravoire, Parc d’Activités Annecy La Ravoire, 74370 EPAGNY METZ TESSY.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur proposé par DEXERGIE. Préalablement à la saisie de ce médiateur, le CLIENT doit avoir tenté de résoudre son litige auprès du service client de DEXERGIE selon les modalités visées au premier paragraphe de cet article.

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